En novembre 2022, la législation sur les services numériques de l’Union européenne (UE), ou Digital Services Act (DSA), est entrée en vigueur. Elle impose de nouvelles obligations aux intermédiaires en ligne afin de protéger les droits fondamentaux des utilisateurs en ligne. Parmi une série de règles, l’article 25 établit une interdiction des interfaces truquées, ou dark patterns. Cette note politique analyse l’approche de la loi sur les services numériques à l’égard des « dark patterns » (en français : interfaces truquées) à travers la question de recherche suivante :
« Comment l’interdiction des interfaces truquées prévue par la loi sur les services numériques doit-elle être mise en œuvre ?
Après avoir présenté le contexte politique dans la section 1 et fourni une analyse descriptive du DSA et de ses antécédents en ce qui concerne les interfaces truquées dans la section 2, la section 3 analysera quatre questions pertinentes pour la mise en œuvre de l’article 25. Ces conclusions visent à orienter la mise en œuvre de l’article 25 de la législation sur les services numériques par la Commission européenne (CE ou Commission), en mettant en évidence quatre domaines que la Commission doit aborder, que ce soit par le biais de lignes directrices sur l’article 25 et/ou d’actes délégués.